Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV/CGU ») sont conclues entre Valentin Le Jean, entrepreneur individuel (micro-entreprise, SIRET 902 386 978 00016), 49340 Trémentines, France, ci-après « Docka » ou « l'Éditeur », et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles souscrivant au service Docka, ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client ». Toute souscription implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes. Version en vigueur au 1er juillet 2026.

• Service : la plateforme SaaS Docka accessible à l'URL docka.fr, ses sous-domaines et ses API.
• Compte : l'espace personnel du Client, protégé par identifiants.
• Portail client : espace collaboratif créé par le Client pour l'un de ses propres clients finaux.
• Contenu : l'ensemble des données, fichiers et informations importés ou générés par le Client dans le Service.
• Abonnement : la souscription mensuelle donnant accès au Service.

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Docka met à la disposition du Client son logiciel en ligne (SaaS) d'onboarding et de gestion de la relation client, destiné aux freelances de prestations de services B2B. Elles régissent également les droits, obligations et responsabilités des parties.

Docka permet aux freelances de créer des portails clients dédiés, de piloter des checklists d'onboarding, de centraliser la communication et les documents, de suivre les jalons de projet et de mettre en évidence la valeur délivrée. L'accès des clients finaux au portail est gratuit et illimité et ne nécessite aucune souscription de leur part.

Le contrat est formé à la validation par le Client du formulaire d'inscription, de son moyen de paiement et de son acceptation expresse des présentes CGV/CGU. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse renseignée. Le Client déclare disposer de la capacité juridique pour souscrire et agir à titre professionnel.

Docka est proposé sous forme d'abonnement mensuel récurrent :

• Forfait Freelance : 39,90 € net par mois, incluant jusqu'à 5 portails clients actifs.
• Portail client supplémentaire : 9,90 € en paiement unique (au-delà des 5 inclus), sans abonnement additionnel.
• TVA : Non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
• Engagement : aucun engagement de durée, résiliation possible à tout moment.
• Essai gratuit : 14 jours offerts, sans carte bancaire ni prélèvement automatique.

Les tarifs sont indiqués en euros, nets de taxes. Docka se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs ; les modifications ne s'appliqueront aux abonnements en cours qu'après un préavis de 30 jours. Le Client pourra alors résilier sans frais.

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1. Cartes acceptées : Visa, Mastercard, American Express. Le prélèvement est effectué automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription. Une facture est générée automatiquement et accessible depuis l'espace utilisateur (Paramètres > Facturation). En cas d'échec de paiement, le Client dispose de 7 jours pour régulariser ; à défaut, l'accès au Service pourra être suspendu jusqu'à régularisation.

Le Service étant fourni à des professionnels agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation (articles L.221-18 et suivants) ne sont pas applicables. L'essai gratuit de 14 jours permet néanmoins au Client de tester intégralement le Service avant tout engagement.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, en un seul clic, depuis son espace personnel (Paramètres > Facturation). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué. L'accès au Service est maintenu jusqu'au terme de cette période. Docka se réserve le droit de résilier l'abonnement de plein droit et sans préavis en cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, utilisation frauduleuse, atteinte à la sécurité).

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et pendant toute la durée de l'abonnement.
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants et informer sans délai l'Éditeur en cas de compromission.
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
• Ne pas tenter d'accéder à des zones non autorisées du Service, d'en compromettre la sécurité ou d'en dégrader les performances (scraping massif, tests d'intrusion non autorisés, contournement des quotas).
• Respecter la vie privée et les données de ses propres clients finaux, et notamment recueillir toute autorisation nécessaire pour les traiter via le Service.
• Ne pas revendre, sous-louer ou mettre à disposition de tiers l'accès au Service sans autorisation écrite de l'Éditeur.

L'Éditeur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Service, son code source, ses interfaces, sa documentation, ses marques et ses éléments graphiques. Aucune stipulation des présentes ne peut être interprétée comme une cession de ces droits.

Le Client demeure seul propriétaire de son Contenu. Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée de l'abonnement et aux seules fins d'exécution du Service, une licence non exclusive de reproduction, d'hébergement, d'affichage et d'adaptation technique de son Contenu.

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité. Concernant les données des clients finaux saisies par le Client dans ses portails, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les présentes CGV valent contrat de sous-traitance : l'Éditeur s'engage à ne traiter ces données que sur instructions documentées du Client, à garantir la confidentialité, à assister le Client en cas de demande d'exercice de droits et à supprimer ou restituer les données au terme du contrat.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité cible de 99,5 % du Service en année pleine, hors interruptions programmées de maintenance annoncées à l'avance et hors cas de force majeure. Les opérations de maintenance sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées. L'Éditeur peut être amené à faire évoluer les fonctionnalités du Service à tout moment, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement la valeur du Service pour le Client.

L'Éditeur réalise des sauvegardes automatiques chiffrées et régulières des données du Service. Le Client peut à tout moment exporter ses données via les fonctionnalités d'export intégrées, dans un format structuré et couramment utilisé (CSV, JSON). En cas de résiliation, une période de 30 jours est laissée au Client pour procéder à l'export de ses données avant leur suppression irréversible.

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité, la sécurité et l'intégrité du Service. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas :

• de dysfonctionnement lié à des facteurs extérieurs (panne réseau, défaillance d'un tiers, force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil) ;
• d'utilisation non conforme du Service par le Client ou par ses clients finaux ;
• de perte de données résultant du fait du Client ou d'un tiers ;
• de dommages indirects, immatériels, perte de chance, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total effectivement versé par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, actes terroristes, grèves, coupures d'électricité prolongées, défaillance majeure d'un opérateur télécom, décision d'une autorité publique.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications par email et/ou via une notification dans l'application au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'effet.

L'Éditeur pourra céder ou transférer les présentes à tout tiers, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, de fusion, d'acquisition ou de cession d'actifs, sous réserve du maintien des droits du Client.

Si l'une des stipulations des présentes devait être déclarée nulle, inapplicable ou non conforme à une réglementation, elle serait réputée non écrite sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations, qui continueraient à produire leur plein effet.

Les présentes CGV/CGU sont rédigées en langue française, qui seule fait foi entre les parties. Toute traduction est fournie à titre indicatif.

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalable en écrivant à docka@docka.fr. À défaut d'accord amiable dans un délai de 60 jours, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la rupture des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'Angers, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.